Conditions Générales de vente fourniture et pose
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société GUARD INDUSTRIE sous le nom « GUARD ECO SERVICES », ci-après « les Prestations ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre GUARD INDUSTRIE et le CLIENT qui souhaite bénéficier des Prestations. Ces CGV constituent le socle des relations entre les parties. Elles seules font foi entre les parties et seront valables même en cas de conditions générales d’achat postérieures qui seront elles inopposables.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite commander à GUARD INDUSTRIE telles que décrites sur le devis et/ou sur son site web.
Les CGV peuvent aussi être consultées à tout moment à partir du site Internet www.guardecoservices.com en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de GUARD INDUSTRIE impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique.
Article 1 – Devis & Commandes.
1.1 La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le CLIENT est libre de prendre contact directement avec le responsable clientèle dont les coordonnées figurent sur le site internet www.guardecoservices.com, ou de remplir le formulaire-contact au préalable, ou créer lui-même un devis indicatif clé en main disponible sur le site internet. GUARD INDUSTRIE s’engage à prendre contact avec le CLIENT sous 72 heures. Chaque contact fera l’objet d’une visite initiale des lieux.
1.2 Lors de la visite des lieux, GUARD INDUSTRIE évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Notre déplacement et le devis sont GRATUITS.
1.3 GUARD INDUSTRIE s’engage à produire et envoyer un devis final détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la visite initiale. Le contrat, le devis et les CGV constituent la commande (ci-après la « Commande ») et doivent être retournés signés par le client à GUARD INDUSTRIE et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. GUARD INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.
1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 90 jours à compter de la date d’établissement de ce devis. Au-delà de cette limite, il ne sera plus valable et le CLIENT devra contacter GUARD INDUSTRIE afin de faire établir un nouveau devis.
1.5 Toute Commande validée par le CLIENT et conclue avec GUARD INDUSTRIE devra faire l’objet du versement d’un premier acompte de 40% du montant final.
1.6 En cas de contre-visite telle que prévue au 1.1, cette contre-visite ne pourra être effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte.
1.7 Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation et seront dues.
Article 2 – Prix et Modalités de Paiement
2.1 Les règlements se font par chèque bancaire ou par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification du bon encaissement du premier acompte.
Le paiement total s’échelonnera selon le schéma suivant : 40% à la validation de la Commande, un acompte complémentaire de 30% pourra être demandé au début des travaux et le solde de 30% ou de 60%, une fois les travaux terminés, qu’il y ait ou non des réserves. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
2.2 Les demandes d’acompte et de solde seront réglées à GUARD INDUSTRIE sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission de la demande. En cas de non-paiement à la date prévue, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
2.3 Pour les clients professionnels au sens des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
2.4 En cas de non-paiement aux échéances prévues, GUARD INDUSTRIE pourra suspendre les travaux passé un délai de 15 jours calendaires après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
Article 3 – Tarifs
3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.
3.2 : Le prix de la Prestation est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenant selon les modalités prévues dans le devis.
3.3 Tous les travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. GUARD INDUSTRIE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Article 4 – Droit de rétractation
En cas de commande à distance, Le CLIENT particulier ou professionnel au sens des dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre) pour exercer son droit de rétractation auprès de GUARD INDUSTRIE. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai susvisé et en particulier pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la prise de la Commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la rétractation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à GUARD INDUSTRIE – GUARD ECO SERVICES – 7 rue Gutenberg – 93100 Montreuil.
Article 5 – Sous-traitance
GUARD INDUSTRIE peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande.
Article 6 – Autorisations
La Commande est conclue sous la condition suspensive d’obtention des éventuelles autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution de la Commande. L’obtention des autorisations liées à la Commande est de la responsabilité et aux frais du CLIENT.
Article 7 – Délais et conditions d’exécution des travaux
7.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
7.2 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par GUARD INDUSTRIE et le CLIENT précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de Commande qui prévaudra. Dans le cas où un acompte à la Commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de l’encaissement de l’acompte.
7.3 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à GUARD INDUSTRIE.
7.4 Les délais d’exécution figurant dans la Commande ne sont acceptés par GUARD INDUSTRIE et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de GUARD INDUSTRIE en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé de la nouvelle date de livraison.
7.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, sans frais et à proximité des travaux. A défaut, GUARD INDUSTRIE pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client.
7.6 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. GUARD INDUSTRIE se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité de ses préposés en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que GUARD INDUSTRIE puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.
Article 8 – Réception des travaux-SAV
8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de GUARD INDUSTRIE par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère GUARD INDUSTRIE de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.
8.2 Si une visite de réception a eu lieu, les éventuels motifs de refus de la réception doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus à l’issue de la visite. A défaut de visite, les motifs de refus de réception doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le CLIENT à GUARD INDUSTRIE dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de réception de GUARD INDUSTRIE.
8.3 Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact@guardecoservices.com, accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de GUARD INDUSTRIE fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 Euros HT.
8.4 GUARD INDUSTRIE transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés. Un contrat de maintenance pourra être validé en sus par les deux parties.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de GUARD INDUSTRIE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GUARD INDUSTRIE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Sauf mention contraire par le CLIENT lors du devis final signé, GUARD INDUSTRIE a le droit d’utiliser gratuitement à des fins commerciales les photos avant-pendant-après des travaux effectués, cela sur tous types de documents, sans limitation de dure et dans le monde entier.
Article 10 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues par GUARD INDUSTRIE sont vendues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété ne sera effectif qu’après complet paiement de l’intégralité du prix, y compris les éventuelles pénalités de retard. Le CLIENT sera cependant responsable de leur garde dès lors qu’elles seront sous sa garde.
Article 11 – Contestation
Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions de la Commande, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal de Paris mais les parties feront tout leur possible pour régler tout litige à l’amiable.
Article 12 –Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Le fichier client de GUARD INDUSTRIE sera utilisé pour de fins commerciales. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, le responsable du traitement étant Andrea Berna.